Suppression des aides au logement pour certains bailleurs

Les bailleurs qui disposent d’un logement DPE G n’ont plus le droit de le louer depuis le 1er janvier 2025, puisqu’ils sont indécents. Cette interdiction s’applique aux nouveaux baux signés depuis cette date, mais aussi aux baux reconduits tacitement ou renouvelés à partir de ce 1er janvier. Afin de pouvoir continuer à louer un tel logement, le bailleur est dans l’obligation de faire réaliser des travaux de rénovation énergétique pour passer à minima à un DPE F ou mieux encore à un DPE D. En effet, les locations DPE seront interdites en 2028 et les DPE E en 2034.

Le critère de logement non décent a un impact sur les aides aux logements que le bailleur peut percevoir de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole. Ces deux organismes peuvent en effet connaitre le DPE de chaque logement loué et suspendre l’aide au logement si celui-ci est non décent. Le locataire du logement concerné ou une tierce personne peut également faire la remontée à la CAF ou à la MSA.

Toutefois, la suspension de l’aide au logement perçue par le bailleur n’est pas immédiate. Ce dernier à 18 mois maximum pour effectuer les travaux nécessaires à améliorer la performance du bien. Les aides sont toutefois consignées durant ce délai, puis reversées si le bien est conforme aux critères de décence. En revanche, si le bailleur ne met pas le logement en conformité, les aides sont définitivement perdues.

Les pertes liées à cette suspension d’aides peuvent être importantes pour le bailleur, car il n’a en aucun cas le droit de demander la différence au locataire. Par exemple, un locataire loue un logement DPE G avec un loyer de 700€ et est éligible aux APL. Il paie 500€ au bailleur et 200€ lui sont versés par la CAF ou la MSA. Le bailleur perdra 200€ chaque mois tant que son logement reste en DPE G.