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Diagnostic Immobilier Saint-Pierre-d'Oléron
DPE Saint-Pierre-d'Oléron

La loi Carrez

La loi Carrez impose diverses obligations, en particulier en ce qui concerne la mesure de la superficie des biens immobiliers en copropriété. Cette règlementation précise les méthodes de mesure, excluant certains éléments tels que les ouvertures, sous-sols, et places de stationnement. De plus, elle fixe une hauteur sous-plafond de 1,80 m en dessous de laquelle les espaces ne sont pas pris en compte.

Bien que les propriétaires aient le droit de réaliser cette mesure eux-mêmes, il est recommandé de faire appel à un professionnel. En effet, une erreur dans la mesure, pouvant résulter en une différence entre la surface réelle et celle mentionnée dans les documents de transaction, expose le propriétaire à des conséquences juridiques, y compris des indemnisations voire l’annulation de la transaction. AADENA maîtrise tous les aspects de cette mesure. Nous confier ce processus vous garantit le respect des dispositions légales, réduisant ainsi les risques liés à une éventuelle erreur de mesure.

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